Conditions générales de vente et Prestations de MEDEA Suisse Normande

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre :

MEDEA Suisse Normande,
Marine DURDEK – Intervenante en médiation animale ; Educatrice spécialisée ; Formatrice indépendante

62 La Piventière
14570 SAINT REMY SUR ORN

Immatriculée :
– Sous le numéro SIRET : 912 195 716 000 10

Et toute personne physique ou moral souhaitant acheter une des prestations proposées par MEDEA Suisse Normande.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MEDEA Suisse Normande et l’acheteur des prestations proposées par MEDEA Suisse Normande, et les conditions applicables à tout achat.

L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MEDEA Suisse Normande. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par MEDEA Suisse Normande.

MEDEA Suisse Normande se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d¹avoir passé sa commande. La prise de commande entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 2 – CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer un achat de prestations MEDEA Suisse Normande.

ARTICLE 3 – VALIDATION D’UNE COMMANDE

Toute commande de prestations est validée par le client au prestataire dès ratification du contrat ou de la convention qui les lie.

Pour toutes demandes de renseignements ou de modification, merci de se rapprocher de Marine DURDEK au 06 32 84 26 15 ou par mail : contact@medea-sn.fr

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSEES

Chaque prestation MEDEA Suisse Normande mise à la vente est accompagnée d’un descriptif précis décrit dans le contrat ou la convention ratifiée entre MEDEA Suisse Normande et le client.

ARTICLE 5 – VALIDITE, PRIX, DISPONIBILITE ET ZONE GEOGRAPHIQUE

Les prix indiqués sur l’ensemble des supports de communication sont exprimés en Euros et TTC, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande, hors participation aux frais de transport, aux frais d’hébergement, aux frais de restauration et autres frais annexes.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.

La validité d’une prestation payée d’avance est de 1 an. Au terme de ce délai, le bénéfice de cette prestation est perdu, sans possibilité de votre part d’en demander le remboursement. Néanmoins, sur justificatif médical ou professionnel écrit seulement, le délai pourra être prolongé au cas par cas, en commun accord avec MEDEA Suisse Normande. Tout rendez-vous pris, non honoré, sera facturé.

Tout retard à un rendez-vous sera répercuté sur le temps réservé à sa réalisation.

Nous pouvons accepter vos demandes de prestations dans la limite de nos disponibilités. L’ensemble des prestations sera réalisé sur la zone géographique de Basse-Normandie. Pour toutes demandes autres et cas particulier, merci de prendre contact directement avec Marine DURDEK au 06 32 84 26 15 ou par mail : contact@medea-sn.fr

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les paiements seront effectués par chèque à l’ordre de Marine DURDEK, espèces ou virement bancaire (rib transmis sur demande); ils seront dus à la présentation de la facture.

Un taux d’intérêt des pénalités de retard sera exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ce taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, est fixée à 40 euros, et est due de plein droit à son créancier par toute personne en situation de retard de paiement.

ARTICLE 7 – FOURNITURES DES PRESTATIONS

Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications du contrat ou de la convention le liant à MEDEA Suisse Normande.

L’acheteur, qui souhaite acheter un service MEDEA Suisse Normande doit obligatoirement :

– se faire connaitre auprès de Marine DURDEK en la contactant au 06 32 84 26 15 ou par mail : contact@medea-sn.fr pour convenir d’un rendez vous
– signer le contrat ou la convention précisant les clauses qui lient le client à MEDEA Suisse Normande. La confirmation de la commande par ratification d’un contrat ou d’une convention entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
– confirmer sa commande par le règlement du service lors de la présentation de la facture au client.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne. Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail ou courrier postal.

Les données à caractère personnel recueillies par MEDEA Suisse Normande, sont nécessaires pour :
la gestion, la sécurisation, et la validation de la commande de prestation de service du Client, Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Par cette déclaration, vous acceptez que MEDEA Suisse Normande, traite et utilise les informations personnelles visées ci-après aux fins ci-après. Vous avez la possibilité de revenir à tout moment sur cet accord, à effet immédiat mais non rétroactif. Les informations clients que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement nos prestations. Nous utilisons ces informations pour : traiter vos demandes, construire les programmes, répondre à vos besoins, facturer nos services et vous fournir des prestations adaptées. Nous utilisons également ces informations pour améliorer nos prestations diverses. Ces informations sont obligatoires pour que MEDEA Suisse Normande puisse vous offrir des services de qualité.

Vous trouverez ci-après les types d’information que nous collectons :
Informations que vous nous communiquez.
Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez.
Informations relatives aux e-mails
Si vous souhaitez ne recevoir aucun e-mail de notre part, il vous suffit de le notifier en adressant un mail ou courrier avec AR ou remis en main propre le mentionnant.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive de la responsable de MEDEA Suisse Normande. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de la responsable du site.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

AVERTISSEMENT : Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations auprès de MEDEA Suisse Normande.

Le droit applicable aux présentes conditions est le droit français. Tout différent sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Caen.

ARTICLE 11 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes.

Toutes les réclamations, demandes de modifications ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : MEDEA Suisse Normande, 62 La Piventière, 14570 Saint Remy sur Orne.

ARTICLE 12 – SITE INTERNET

Nous vous accordons un accès et une utilisation limitée du site internet www.medea-sn.fr pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Ce droit ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

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ARTICLE 13 – COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS

Les utilisateurs du site www.medea-sn.fr peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu. Si vous nous adressez du contenu ou nous soumettez du matériel, et sauf mention contraire stipulée par nous, vous acceptez de nous accorder le droit irrévocable, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d’afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous nous accordez le droit d’utiliser le nom que vous nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous renoncez au droit d’être identifié comme étant l’auteur du contenu. Vous acceptez d’effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits que vous nous accordez, notamment par l’exécution de tout acte et de tout document à notre demande. Vous déclarez et nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel : le contenu et le matériel sont exacts et véridiques, l’utilisation du contenu et du matériel ne contrevient pas à l’une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ou le matériel ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de nous indemniser en cas d’action d’un tiers contre nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.